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Pas de réductions ou crédits d’impôts en cas de fraude fiscale

Dorénavant, le contribuable qui commet une fraude fiscale aggravée peut perdre, de manière temporaire, son droit à bénéficier de ses réductions et crédits d’impôt liés au paiement de l’impôt sur le revenu ou de l’impôt sur la fortune immobilière.
<Le particulier Figaro du 23/04/2024>

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