Détenir un fichier client de son ex-employeur = acte déloyal
Un ex-salarié a créé une activité concurrente à la vôtre et détourné un de vos fichiers client lorsqu’il était encore
Constitue une vente en soldes illicite la vente de marchandises fournies au vendeur depuis moins d’un mois par une entité juridique distincte, par exemple dans le cadre d’un contrat de commission-affiliation. Cass. crim. 22-2-2022 n° 21-83.226 F-B
<Lettre EFL 25/03/2022>
Un ex-salarié a créé une activité concurrente à la vôtre et détourné un de vos fichiers client lorsqu’il était encore
La déduction pour épargne de précaution, prévue à l’article 73 du CGI, est plafonnée, par exercice de douze mois, en