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Pas de soldes sur des marchandises fournies il y a moins d’un mois

Constitue une vente en soldes illicite la vente de marchandises fournies au vendeur depuis moins d’un mois par une entité juridique distincte, par exemple dans le cadre d’un contrat de commission-affiliation. Cass. crim. 22-2-2022 n° 21-83.226 F-B

<Lettre EFL 25/03/2022>

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