Exonération des plus-values des petites entreprises : illustrations récentes
Le dispositif d’exonération des plus-values des petites entreprises s’est enrichi de nouvelles décisions des juges qui touchent aux modalités d’appréciation
Constitue une vente en soldes illicite la vente de marchandises fournies au vendeur depuis moins d’un mois par une entité juridique distincte, par exemple dans le cadre d’un contrat de commission-affiliation. Cass. crim. 22-2-2022 n° 21-83.226 F-B
<Lettre EFL 25/03/2022>
Le dispositif d’exonération des plus-values des petites entreprises s’est enrichi de nouvelles décisions des juges qui touchent aux modalités d’appréciation
En 2021, dans les entreprises de moins de 10 salariés du secteur privé non agricole, 18,9 % des salariés étaient