Exonération des plus-values des petites entreprises : illustrations récentes
Le dispositif d’exonération des plus-values des petites entreprises s’est enrichi de nouvelles décisions des juges qui touchent aux modalités d’appréciation
Dans le cadre du plan France Relance, le gouvernement débloque 15 millions d’euros pour accélérer la transition écologique des artisans, commerçants et indépendants. Les chambres de commerce et d’industrie et chambres de métiers et de l’artisanat sont mises à contribution.
<Lettre cession-commerce du 7 juillet 2021>
Le dispositif d’exonération des plus-values des petites entreprises s’est enrichi de nouvelles décisions des juges qui touchent aux modalités d’appréciation
En 2021, dans les entreprises de moins de 10 salariés du secteur privé non agricole, 18,9 % des salariés étaient