Détenir un fichier client de son ex-employeur = acte déloyal
Un ex-salarié a créé une activité concurrente à la vôtre et détourné un de vos fichiers client lorsqu’il était encore
Dans le cadre du plan France Relance, le gouvernement débloque 15 millions d’euros pour accélérer la transition écologique des artisans, commerçants et indépendants. Les chambres de commerce et d’industrie et chambres de métiers et de l’artisanat sont mises à contribution.
<Lettre cession-commerce du 7 juillet 2021>
Un ex-salarié a créé une activité concurrente à la vôtre et détourné un de vos fichiers client lorsqu’il était encore
La déduction pour épargne de précaution, prévue à l’article 73 du CGI, est plafonnée, par exercice de douze mois, en