Le décret du 7 décembre 2022 permet aux travailleurs indépendants et aux non-salariés agricoles de bénéficier dès 2022 d’une baisse de leur cotisation maladie-maternité en cas de faibles revenus. Ce décret abaisse le taux des cotisations sociales dues par les auto-entrepreneurs depuis octobre 2022. Les modalités du droit d’option propre aux jeunes agriculteurs sont fixées.
Décret 2022-1529 du 7-12-2022
<Fil d’actualités Francis Lefebvre – 20 décembre 2022>