Considérée comme l’une des réformes fiscales les plus importantes de la décennie, le prélèvement à la source en permettant une simplification et une accélération du recouvrement de l’impôt sur le revenu apparaît comme une réussite, selon un rapport de janvier 2022 de la Cour des comptes. Avec sa plus grande réactivité à la conjoncture, le prélèvement à la source s’est révélé être un instrument particulièrement adapté en temps de crise sanitaire.
<ActuEL EC du 2/02/2022>
Tenu d’adapter le droit français aux règles européennes, le législateur s’est exécuté notamment au droit du travail. Deux principales évolutions
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