Loi 2022-1616 du 23-12-2022 de financement de la sécurité sociale pour 2023 art. 6 et 7 Les Urssaf se voient reconnaître le droit de vérifier et corriger les DSN pour toutes les cotisations sociales dont elles assurent le recouvrement.
<EFL paie du 30/12/2022>