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Professionnels libéraux : le paiement tardif des cotisations ne prive plus des droits à pension de retraite

Les cotisations de retraite de base des professionnels libéraux acquittées plus de 5 ans après leur date d’exigibilité, mais avant la liquidation de la pension, doivent être prises en compte pour le calcul des droits. Ainsi vient d’en décider la Cour de cassation, revenant sur sa jurisprudence en la matière.

<Feuilles rapides EFL 29/22 du 16 juin 2022>

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