Le “bouclier des loyers” pour faire face à l’inflation est prorogé jusqu’au 1er trimestre 2024. La révision des loyers ne peut, en conséquence, excéder 3,5 % pour les petites et moyennes entreprises.
<Bpifrance Création – 18 juillet 2023>
Exonération des plus-values des petites entreprises : illustrations récentes
Le dispositif d’exonération des plus-values des petites entreprises s’est enrichi de nouvelles décisions des juges qui touchent aux modalités d’appréciation