La cour d’appel de Versailles a validé le licenciement d’un salarié qui avait refusé de rétablir son domicile en région parisienne, lieu du siège de l’entreprise, après avoir déménagé en Bretagne sans en avoir informé au préalable l’employeur. Ce dernier avait mis en avant son obligation de garantir la santé et lé sécurité du salarié.
CA Versailles du 10 mars 2022 n°RG 20/0208
<Revue fiduciaire FH 3937 du 21 avril 2022>
Détenir un fichier client de son ex-employeur = acte déloyal
Un ex-salarié a créé une activité concurrente à la vôtre et détourné un de vos fichiers client lorsqu’il était encore