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Quand l’entrepreneur individuel répond de ses dettes sociales sur son patrimoine personnel

Un décret définit les situations caractérisant une inobservation grave et répétée de l’entrepreneur individuel dans le recouvrement des cotisations et contributions sociales permettant aux organismes sociaux chargés de celui-ci d’étendre leur droit de gage au patrimoine personnel de l’intéressé.

Décret 2022-1618 du 22-12-2022 : JO 24

<Fil d’actualités Francis Lefebvre –  3 février 2023>

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