Vous êtes un professionnel et vous vendez à des particuliers ? Quelles sont vos obligations en matière de conditions générales de vente ? Que doivent-elles contenir ?
<Lettre CEDEF du 28 juin 2022.>
Information du salarié : la remise d’un document spécifique sur les éléments clés de la relation de travail bientôt imposée
Tenu d’adapter le droit français aux règles européennes, le législateur s’est exécuté notamment au droit du travail. Deux principales évolutions