Vous êtes un professionnel et vous vendez à des particuliers ? Quelles sont vos obligations en matière de conditions générales de vente ? Que doivent-elles contenir ?
<Lettre CEDEF du 28 juin 2022.>
Vous êtes un professionnel et vous vendez à des particuliers ? Quelles sont vos obligations en matière de conditions générales de vente ? Que doivent-elles contenir ?
<Lettre CEDEF du 28 juin 2022.>
Tenu d’adapter le droit français aux règles européennes, le législateur s’est exécuté notamment au droit du travail. Deux principales évolutions
Médecine du travail, consignes de sécurité, horaires collectifs, interdiction de fumer, DUERP, panneaux syndicaux… En tant qu’employeur, vous devez afficher