Énergie, eau, téléphonie, internet, banque, assurance, tourisme… Un litige vous oppose à un professionnel ? Des instances de médiation proposent un règlement amiable.
<Le fil du Cedef – 15 décembre 2022>
Exonération des plus-values des petites entreprises : illustrations récentes
Le dispositif d’exonération des plus-values des petites entreprises s’est enrichi de nouvelles décisions des juges qui touchent aux modalités d’appréciation