Les délais dans lesquels les contribuables relevant d’un régime réel simplifié d’imposition pour la déclaration des BIC sont autorisés à opter ou renoncer au régime réel normal sont précisés.
<Lettre actuel EL du 1er juillet 2022>
Information du salarié : la remise d’un document spécifique sur les éléments clés de la relation de travail bientôt imposée
Tenu d’adapter le droit français aux règles européennes, le législateur s’est exécuté notamment au droit du travail. Deux principales évolutions