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Résiliation des contrats par internet : la nouvelle obligation pour les professionnels

Depuis le 1er juin 2023, les professionnels doivent offrir la possibilité aux consommateurs de résilier en ligne tout contrat pouvant être conclu par voie électronique. Un décret vient de préciser la mise en œuvre de cette nouvelle fonctionnalité.

<Actu Revue Fiduciaire – 6 juin 2023>

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