Détenir un fichier client de son ex-employeur = acte déloyal
Un ex-salarié a créé une activité concurrente à la vôtre et détourné un de vos fichiers client lorsqu’il était encore
À partir du moment où vous êtes associé dans votre société, vous détenez un compte courant. Et par principe, les sommes inscrites sur ce compte courant sont imposables, alors même que vous ne les avez pas perçues. À moins que…
<Alertes & Conseils Impôts Numéro 18 – 19.05.2021>
Un ex-salarié a créé une activité concurrente à la vôtre et détourné un de vos fichiers client lorsqu’il était encore
La déduction pour épargne de précaution, prévue à l’article 73 du CGI, est plafonnée, par exercice de douze mois, en