Un arrêté du 29 décembre 2021 précise qu’à partir du 1er janvier 2022 les formalités d’immatriculation, modification et radiation relatives au statut d’artisan devront être accompagnées de pièces justificatives.
< Lettre d’information Bpifrance Création – 18 janvier 2022>
Tenu d’adapter le droit français aux règles européennes, le législateur s’est exécuté notamment au droit du travail. Deux principales évolutions
Médecine du travail, consignes de sécurité, horaires collectifs, interdiction de fumer, DUERP, panneaux syndicaux… En tant qu’employeur, vous devez afficher
