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Statut d’artisan : justificatifs obligatoires

Un arrêté du 29 décembre 2021 précise qu’à partir du 1er janvier 2022 les formalités d’immatriculation, modification et radiation relatives au statut d’artisan devront être accompagnées de pièces justificatives.

< Lettre d’information Bpifrance Création – 18 janvier 2022>

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