Détenir un fichier client de son ex-employeur = acte déloyal
Un ex-salarié a créé une activité concurrente à la vôtre et détourné un de vos fichiers client lorsqu’il était encore
Vous devrez payer la taxe d’aménagement pour toute opération de construction ou agrandissement de bâtiments comme une terrasse ou un abri de jardin. Consultez les surfaces concernées et les exonérations possibles.
<Ministère de l’Économie, des Finances et de la Relance -22 mars 2022>
Un ex-salarié a créé une activité concurrente à la vôtre et détourné un de vos fichiers client lorsqu’il était encore
La déduction pour épargne de précaution, prévue à l’article 73 du CGI, est plafonnée, par exercice de douze mois, en