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Taxe foncière : imposition des structures porteuses de panneaux photovoltaïques

CE 21-7-2022 n° 450831 Des structures porteuses de panneaux photovoltaïques sont imposables à la taxe foncière sur les propriétés bâties si elles constituent des ouvrages en maçonnerie présentant le caractère de véritables constructions.

<EFL du 18/11/2022>

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