Si votre entreprise est soumise au régime simplifié en matière de TVA, les taxes dont elle est redevable pour 2022 au titre de ses véhicules de tourisme devront être déclarées et liquidées sur la déclaration annuelle CA12 à déposer au plus tard le 3 mai 2023.
<Alertes et conseils impôts n°14 du 23 mars 2023>