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Troubles de voisinage : une exception en faveur des professionnels

Loi 2024-346 du 15 avril 2024, JO du 16
Chacun a le droit de jouir paisiblement de sa propriété, de son logement ou de son fonds. Pour autant, lorsque l’on s’installe à proximité d’un lieu bruyant ou malodorant, que ce soit un restaurant, une usine ou une exploitation agricole, il n’est pas possible de se plaindre de désagréments sonores ou olfactifs. Tel est le sens du nouvel article 1253 qui vient d’être inséré dans le code civil.
<Revue fiduciaire du 23/04/2024>

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