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Un bien déclaré insaisissable le reste malgré l’arrêt de l’activité

L’arrêt de son activité par l’entrepreneur individuel ne met pas fin aux effets de la déclaration d’insaisissabilité.

Arrêt cassation commerciale du 17 novembre 2021 N°20-20821

<RF conseil janvier 2022 n°347>

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