Exonération des plus-values des petites entreprises : illustrations récentes
Le dispositif d’exonération des plus-values des petites entreprises s’est enrichi de nouvelles décisions des juges qui touchent aux modalités d’appréciation
Depuis le 01/07/2021, votre entreprise peut payer en ligne la TVA due dans les autres états membres sans avoir à s’immatriculer et déclarer la TVA dan s chaque état . Un gain de temps et d’énergie considérable.
<Alertes et conseils impôts numéro 21 du 1er juillet 2021
Le dispositif d’exonération des plus-values des petites entreprises s’est enrichi de nouvelles décisions des juges qui touchent aux modalités d’appréciation
En 2021, dans les entreprises de moins de 10 salariés du secteur privé non agricole, 18,9 % des salariés étaient