Exonération des plus-values des petites entreprises : illustrations récentes
Le dispositif d’exonération des plus-values des petites entreprises s’est enrichi de nouvelles décisions des juges qui touchent aux modalités d’appréciation
Trop occupé, débordé, un problème familial ou en congé, vous oubliez d’établir une déclaration fiscale, pour vous à titre personnel, ou pour votre société. Une négligence déclarative qui donne tous les pouvoirs à l’administration fiscale.
<Alertes & Conseils Impôts n° 7 – 2 décembre 2021>
Le dispositif d’exonération des plus-values des petites entreprises s’est enrichi de nouvelles décisions des juges qui touchent aux modalités d’appréciation
En 2021, dans les entreprises de moins de 10 salariés du secteur privé non agricole, 18,9 % des salariés étaient