La plus-value issue de la cession d’une branche complète d’activité est exonérée si sa valeur n’excède pas 500.000 euros, à condition notamment que la banche d’activité puisse faire l’objet d’une exploitation autonome chez le cédant et le cessionnaire. Et le juge précise que peu importe que l’activité fonctionne sans salarié et sans matériels.
<Astuces et conseils impôts n°8 du 16 décembre 2021>
Tenu d’adapter le droit français aux règles européennes, le législateur s’est exécuté notamment au droit du travail. Deux principales évolutions
Médecine du travail, consignes de sécurité, horaires collectifs, interdiction de fumer, DUERP, panneaux syndicaux… En tant qu’employeur, vous devez afficher
