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Une épée de Damoclès plane sur les donations-partage

Pour qu’il y ait donation-partage, il faut que les biens donnés soient distincts. Autrement dit, un bien différent pour chaque enfant. Dans le cas d’un bien donné pour moitié à deux enfants, une formule très fréquemment pratiquée avant 2013, la Cour de cassation, considère qu’il n’y a pas de partage.

<Le Particulier – 18 octobre 2023>

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