Décret 2021-849 du 29-6-2021 : JO 30
Les organismes de recouvrement sont tenus de transmettre aux travailleurs indépendants qui le demandent les modalités de calcul de leurs cotisations sociales dans un délai de 2 mois. L’expérimentation du dispositif de modulation des acomptes est en outre prolongée d’une nouvelle année.
<Lettre EFL du 19/07/2021>
Tenu d’adapter le droit français aux règles européennes, le législateur s’est exécuté notamment au droit du travail. Deux principales évolutions
Médecine du travail, consignes de sécurité, horaires collectifs, interdiction de fumer, DUERP, panneaux syndicaux… En tant qu’employeur, vous devez afficher
