Exonération des plus-values des petites entreprises : illustrations récentes
Le dispositif d’exonération des plus-values des petites entreprises s’est enrichi de nouvelles décisions des juges qui touchent aux modalités d’appréciation
L’Urssaf offre désormais la possibilité aux nouveaux employeurs de bénéficier d’un diagnostic sur leurs pratiques en matière de paie et de cotisations sociales, lors d’une visite-conseil. Cette visite a pour but de prévenir les erreurs, ou de les rectifier, auprès de très petites entreprises (effectif ne dépassant pas 11 salariés) ayant procédé à une première embauche au cours des 18 derniers mois. A cette l’occasion, l’Urssaf aborde les questions relatives à l’emploi […]
< Lettre d’information Bpifrance Création – 3 janvier 2022>
Le dispositif d’exonération des plus-values des petites entreprises s’est enrichi de nouvelles décisions des juges qui touchent aux modalités d’appréciation
En 2021, dans les entreprises de moins de 10 salariés du secteur privé non agricole, 18,9 % des salariés étaient