Exonération des plus-values des petites entreprises : illustrations récentes
Le dispositif d’exonération des plus-values des petites entreprises s’est enrichi de nouvelles décisions des juges qui touchent aux modalités d’appréciation
Si votre entreprise acquiert ou loue un véhicule utilitaire propre dont le PATC est compris entre 2,6 et 3,5 tonnes, elle pourra bénéficier d’une déduction exceptionnelle représentant 20% de la valeur de ce véhicule, répartie sur la durée normale d’utilisation. Et cette déduction vient se cumuler avec l’amortissement comptable.
<Alertes et conseils impôts n°12 du 24 février 2022>
Le dispositif d’exonération des plus-values des petites entreprises s’est enrichi de nouvelles décisions des juges qui touchent aux modalités d’appréciation
En 2021, dans les entreprises de moins de 10 salariés du secteur privé non agricole, 18,9 % des salariés étaient