Menu

Violation du RGPD : pas d’amende en l’absence de faute délibérée ou de négligence

La Cour de justice de l’Union européenne est venue préciser qu’une sanction administrative pour violation du RGPD ne peut être appliquée qu’en cas de comportement fautif, c’est-à-dire, d’une violation délibérée ou par négligence.

<Revue fiduciaire du 7 décembre 2023>

DEMANDEZ L'ARTICLE COMPLET

Je souhaite des informations sur : BIBLIODOC: Violation du RGPD : pas d’amende en l’absence de faute délibérée ou de négligence
PARTAGER CE POST

AUTRES ARTICLES