Parmi les activités non sédentaires, le respect des conditions d’application du régime ZFU est une question factuelle. Une rédaction imprécise ou contradictoire des termes d’une convention de collaboration libérale a pu conduire les juges à remettre en cause le bénéfice des exonérations d’impôt.
CAA Versailles 18 décembre 2020, n° 19VE01812
<Revue fiduciaire fh 3873 – 8 janvier 2021>
Le dispositif d’exonération des plus-values des petites entreprises s’est enrichi de nouvelles décisions des juges qui touchent aux modalités d’appréciation
En 2021, dans les entreprises de moins de 10 salariés du secteur privé non agricole, 18,9 % des salariés étaient
