Parmi les activités non sédentaires, le respect des conditions d’application du régime ZFU est une question factuelle. Une rédaction imprécise ou contradictoire des termes d’une convention de collaboration libérale a pu conduire les juges à remettre en cause le bénéfice des exonérations d’impôt.
CAA Versailles 18 décembre 2020, n° 19VE01812
<Revue fiduciaire fh 3873 – 8 janvier 2021>
Tenu d’adapter le droit français aux règles européennes, le législateur s’est exécuté notamment au droit du travail. Deux principales évolutions
Médecine du travail, consignes de sécurité, horaires collectifs, interdiction de fumer, DUERP, panneaux syndicaux… En tant qu’employeur, vous devez afficher
