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ZFU et ratio de 25 % des activités non sédentaires

Parmi les activités non sédentaires, le respect des conditions d’application du régime ZFU est une question factuelle. Une rédaction imprécise ou contradictoire des termes d’une convention de collaboration libérale a pu conduire les juges à remettre en cause le bénéfice  des exonérations d’impôt.

CAA Versailles 18 décembre 2020, n° 19VE01812

<Revue fiduciaire fh 3873 – 8 janvier 2021>

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