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Revue de presse

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Pas de réductions ou crédits d'impôts en cas de fraude fiscale

Dorénavant, le contribuable qui commet une fraude fiscale aggravée peut perdre, de manière temporaire, son droit à bénéficier de ses réductions et crédits d’impôt liés au paiement de l’impôt sur le revenu ou de l’impôt sur la fortune immobilière. <Le particulier Figaro du 23/04/2024>

Impôts : gare aux 3 arnaques les plus courantes

Des courriels, SMS et appels téléphoniques usurpant l’identité de fisc et des agents des impôts et visant à arnaquer les contribuables en vue de récupérer leurs coordonnées bancaires sont constatés chaque année, pendant la période de déclaration de revenus. Voici les conseils à suivre pour ne pas tomber dans le…

Arrêts-maladie : les TPE et PME de plus en plus touchées

Plutôt épargnées, les TPE et les PME voient augmenter fortement l’absentéisme pour cause de maladie. Vont-elles se retrouver en plus mauvaise posture que les grandes entreprises ? La composition de leurs effectifs multiplie la probabilité de voir ce scénario devenir réalité. <Social RH du 22.04.2024>

Déduction des charges externes : la vigilance est de rigueur !

L’administration fiscale veille au respect des règles fiscales de déduction des charges externes, celles-ci permettant de diminuer le résultat fiscal. De récentes décisions de justice illustrent la problématique de la justification des charges déductibles. <Revue fiduciaire du 23/04/2024>

Plus de 15000 euros de TVA en 2023 ?

Pour les entreprises au régime simplifié dont la TVA due au titre de 2023 excède 15000 euro, vous devrez dès juin 2024 établir une déclaration mensuelle. Le régime est certes plus contraignant, mais à l’avenir, en cas de crédit de TVA, vous pourrez en obtenir le remboursement immédiat. <Alertes et…

Exonération des plus-values en cas de départ à la retraite : veiller au respect des délais

Les personnes physiques peuvent bénéficier, sur option, d’une exonération d’IR de leurs plus-values professionnelles réalisées lors de leur départ en retraite, à l’occasion, notamment, de la cession de l’intégralité des droits qu’elles détiennent dans une société de personnes dans laquelle elles exercent leur activité professionnelle (CGI art. 151 septies A…

Locations « Airbnb » : de nouvelles règles d’imposition

Si, pour la gestion de votre patrimoine privé, vous faites de la location meublée type Airbnb, vous bénéficiez jusqu’à présent d’un régime fiscal particulièrement favorable. La loi de finances pour 2024 a maintenu cette niche fiscale pour l’imposition des revenus 2023, mais en a durci les règles. <Alertes & Conseils…

Saisie des rémunérations : la fraction totalement insaisissable est revalorisée au 1er avril 2024

Un communiqué de presse commun de la DGCS et de la DSS du 29 mars 2024 indique le montant forfaitaire revalorisé du RSA pour une personne seule au 1er avril 2024. À compter de cette date, la fraction totalement insaisissable du salaire est ainsi fixée à 635,71 €, sous réserve…

Taxes sur les véhicules : en forte hausse !

Les taxes annuelles dues en raison de l’affectation des véhicules de tourisme à des fins économiques (taxe annuelle sur les émissions de CO2 et taxe annuelle sur l’ancienneté) qui remplacent l’ancienne taxe sur les véhicules de société (TVS) sont modifiées dans le but d’accélérer le « verdissement » du parc…

Facturation électronique : les nouvelles dates

La réforme de la facturation électronique ayant été repoussée, la tolérance applicable aux moyens d’identification de la personne utilisatrice est prorogée jusqu’en 2029. <RF Prémium – 2 avril 2024>