Revue de presse

Tour d’horizon complet des derniers mouvements dans la vie des conventions collectives, qu’il s’agisse des conventions collectives nationales, étendues ou non, ou des conventions collectives régionales, départementales ou locales. Vous pouvez nous demander la synthèse de la convention collective. <EFL 04/02/2022>

Le site net-entreprises invite les employeurs dépourvus de compte AT/MP à régulariser leur situation avant le 12 décembre 2022. À défaut, ils seront passibles d’une pénalité. <EFL 18/11/2022>

Pour aider les employeurs et réduire les risques professionnels, l’assurance maladie propose aux TPE-PME plusieurs solutions, dont un outil en ligne d’évaluation des risques professionnels. A cela, s’ajoutent des aides financières pour mettre en place des actions de prévention. <EFL 02/11/2022>

Acheter un véhicule, le louer, l’utiliser, l’entretenir, le réparer, etc. entraîne des coûts dont le traitement fiscal pour l’entreprise devra être anticipé, tant au niveau de l’impôt sur les bénéfices que de la TVA. Voici tout ce que vous devez savoir à ce sujet. <Alertes et conseils personnel octobre 2022>

Un décret du 16 novembre 2022 fixe, pour la cotisation d’assurance vieillesse de base due par les travailleurs indépendants au titre de 2022, un montant d’assiette minimale légèrement supérieur à celui découlant des dispositions du Code de la sécurité sociale (4 758 €, au lieu de 4 731 €). <ActuEL expert-comptable du24/11/2022>

Définitivement adoptée le 17 novembre 2022, la loi « marché du travail » institue une présomption de démission en cas d’abandon de poste par le salarié et précise les modalités de mise en œuvre de ce nouveau dispositif. L’entrée en vigueur de cette mesure, qui a fait l’objet d’un recours devant le Conseil constitutionnel, est subordonnée à la publication d’un décret d’application. <EFL du 18/11/2022>

La Cour de cassation rappelle le principe qu’au cours de la suspension du contrat de travail pour maladie, le salarié est dispensé de travailler, et l’employeur ne doit pas lui demander de poursuivre son travail, ni de tolérer le maintien d’une collaboration professionnelle. <Alertes et conseils personnel n°2 du 10 novembre 2022>

L’éloignement géographique du domicile du salarié pour convenance personnelle ne peut pas justifier un refus de remboursement des frais de transports en commun pour ses trajets domicile lieu de travail. L’employeur doit prendre en charge partiellement le prix des titres d’abonnement en transports en commun souscrits par ses salariés pour leurs déplacements entre leur résidence habituelle et leur lieu de travail, sans distinguer selon la situation géographique de cette résidence. <Alertes et conseils personnel n°1 du 27 octobre 2022>

Les notes de débit et les redditions de comptes ne seront pas concernées par l’obligation. Pour les ventes de bons cadeaux ou les opérations payées par ces bons, il conviendra de distinguer s’il s’agit de bons à usage unique ou à usages multiples. <Alertes et conseils impôts n°5 du 4 novembre 2022>

Si les deux contrôles se déroulent de manière très différente, à savoir l’un dans vos locaux (vérification de comptabilité) et l’autre à distance (examen de comptabilité), la conclusion est identique ; vous recevez un avis d’absence de redressements ou une proposition de rectification pour laquelle vous êtes invité à produire des observations. <Alertes et conseils impôts n°5 du 4 novembre 2022>