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Revue de presse

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Exonération des plus-values des petites entreprises : illustrations récentes

Le dispositif d’exonération des plus-values des petites entreprises s’est enrichi de nouvelles décisions des juges qui touchent aux modalités d’appréciation du délai de 5 ans en présence d’activités distinctes ainsi qu’au calcul du seuil d’exonération. CE 4 octobre 2023, n° 462030 ; CAA Douai 26 octobre 2023, n° 22DA01564 <Feuillet hebdo Revue fiduciaire n° 4015 du 30 novembre 2023>

Epargne retraite : les modalités de transfert des anciens contrats « article 83 » sont enfin fixées.

L’article 38 de la loi relative à l’industrie verte permet, sous certaines conditions, le transfert collectif des anciens contrats de retraite supplémentaire à cotisations définies vers les nouveaux plans d’épargne retraite obligatoires. <Feuillet rapide F.Lefebvre n°48 – 23 novembre 2023>

Le calcul du montant net social sera simplifié au 1er janvier 2024

Le BOSS modifie le le mode de calcul du montant net social à compter du 1er janvier 2024. A retenir : l’exclusion de toutes les contributions finançant des garanties coolectives de protection sociale complémentaire du montant net social et l’intégration des IJSS subrogées au net social déclaré par l’employeur. <Feuillet rapide F.Lefebvre n°48 – 23 novembre 2023>

L’aide unique à l’embauche d’apprentis maintenue en 2024

Pas touche à l’aide de 6 000 euros à l’embauche d’apprentis l’année prochaine. C’est ce qu’à promis la ministre Carole Grandjean à l’occasion des assises de l’apprentissage. Mais pour réduire la facture que représente cet investissement pour l’État (21 milliards en 2023), les acteurs de l’alternance sont conviés à une grande consultation qui doit se tenir entre la fin… <Newsletter TEMA / Social RH – 9 novembre 2023>

L'aide aux commerçants pour rendre leur local accessible aux personnes handicapées

Dès à présent, des commerçants peuvent demander une aide allant jusqu’à 20 500 € pour améliorer l’accessibilité de leur local aux personnes handicapées. Tour d’horizon sur les conditions exigées, les pièces à fournir et les délais à respecter. <Actu RF – 7 novembre 2023>

Mécénat : une réduction sous conditions

Si votre société fait un don à une association, elle pourra bénéficier d’une réduction d’impôt au titre du mécénat. Mais cette réduction d’impôt suppose de respecter certaines conditions. Conseils en cette période propice aux dons. <Alertes & Conseils Impôts n°6 – 16 novembre 2023>

Fin du malus Agirc-Arrco

Les salariés qui prendront leur retraite à taux plein à compter du 1er décembre ne seront plus pénalisés par le décote sur leurs pensions complémentaires Agirc et Arcoo. <Le Particulier n° 1210 – novembre 2023>

Une fête de fin d’année et cadeaux ou bons d’achat pour Noël en 2023

Les fêtes de fin d’année approchant, c’est l’occasion de rappeler les conditions d’exonération des cotisations sociales si vous organisez un événement festif et attribuez des cadeaux ou des bons d’achat pour le Noël de vos salariés et de leurs enfants. <Alertes et conseils personnel n°3 du 23 novembre 2023>

Cession de votre fonds de commerce à un prix minoré : un acte anormal de gestion ?

Si vous envisagez de vendre votre fonds de commerce, vous devez fixer le prix en fonction de sa valeur vénale. Si vous le vendez en deçà de cette valeur, l’administration pourrait vous reprocher un acte anormal de gestion. Un cas jugé récemment. <Alertes et conseils impôts n°5 du 3 novembre 2023>

E-Commerce et consommateurs: les règles à respecter pour vendre en ligne

Vendre sur un site internet est une bonne opportunité de développement pour de nombreux professionnels. Mais attention, afin d’éviter toute dérive commerciale, la réglementation, et notamment le Code de la consommation, protège les consommateurs qui achètent sur internet des biens ou des prestations de service. Le point sur les règles à respecter pour vendre en ligne aux consommateurs particuliers qui ne sont pas des entreprises (en B to C). <BPI France octobre 2023>