Revue de presse

Pour pouvoir bénéficier de la réduction, vous devez avoir reçu de l’organisme bénéficiaire du don le formulaire n°2041-MEC-SD ou un autre document, à condition qu’il comporte les mêmes mentions que le modèle établi par l’administration. A défaut, votre société pourrait se voir refuser le bénéfice de cet avantage. <Alertes et conseils impôts n°2 du 21 septembre 2023>

L’entrepreneur individuel peut opter pour le régime de la micro-entreprise qui lui permet de simplifier ses démarches déclaratives. Encore faut-il pour cela exercer une activité éligible à ce statut. Explications. <Revue fiduciaire du 04/09/2023>

Le Conseil d’État a précisé que, pour ne pas être redevable de la taxe sur les salaires au titre des rémunérations payées au cours d’une année civile, l’entreprise doit non seulement être assujettie cette année-là à la TVA sur une partie au moins de son chiffre d’affaires, mais aussi l’avoir été l’année précédente à hauteur d’au moins 90 % de son chiffre d’affaires. <Alertes & Conseils Impôts – Numéro 01 – 24-8- 2023>

Vous apprenez qu’un contrôle fiscal va être réalisé à l’encontre de votre société ou de vous-même. Pourquoi vous et pas quelqu’un d’autre ? Quels éléments peuvent déclencher un contrôle ? Et si l’intelligence artificielle (IA) y était aussi pour beaucoup… <Alertes & Conseils Impôts – Numéro 01 – 24-8- 2023>

Depuis le 25 mai 2023, la DAT peut désormais être réalisés en ligne via votre compta d’entreprise sur Net entreprises. Possible pour les entreprises et leurs mandataires qui envoient déjà pour le compte de leurs salariés les DAT. Il est toujours possible d’utiliser dans les 48 heures une LRAR à la CPAM. <Lettre alertes et conseils personnel n°18 du 6 juillet 2023>

L’administration précise les conditions et les délais dans lesquels un acheteur-revendeur peut déduire la TVA ayant grevé le prix d’acquisition d’un immeuble ancien qu’il destine à la revente. Elle apporte également des éclairages sur le sort de la TVA grevant les dépenses engagées en vue de cette revente. <Feuillets Rapides 32/23 du 13 juillet 2023>

Souvent considéré comme un point de détail, le non-respect du seuil de 4 000 € de TVA peut entraîner des conséquences significatives pour les contribuables. <Revue fiduciaire du 27 juillet 2023>

Ciblage informatique et renforcement des effectifs sont au programme de la Direction des finances publiques, afin d’augmenter les contrôles fiscaux. <Le particulier du 11 juillet 2023>

Si, dans les relations collectives de travail une seule convention collective est applicable, laquelle est déterminée par l’activité principale de l’entreprise, dans les relations individuelles, le salarié, à défaut de se prévaloir de cette convention, peut demander l’application de la convention collective mentionnée dans le contrat de travail. C’est cette règle que vient de rappeler la Cour de cassation. <RF Paye du 11/07/2023>

Les particuliers qui font installer par un professionnel un système de charge pour véhicule électrique dans leur résidence principale et/ou secondaire, bénéficient d’un crédit égal à 75 % des dépenses (plafonné à 300 € par contribuable) (CGI, art. 200 quater C). Ce dispositif qui devait s’appliquer aux dépenses exposées jusqu’au 31 décembre 2023 a été prolongé jusqu’au 31 décembre 2025 par la loi de finances pour 2023. <Lettre INFOGEA 13 du 15 juillet 2023>