Menu

Revue de presse adhérents

Vous pouvez affiner votre recherche par ce menu

Ou en utilisant un terme de recherche

Le silence de l'employeur peut valoir acceptation des congés payés

Le salarié qui demande une journée de congé payé peut-il s’absenter même si son employeur ne l’y a pas expressément autorisé ? <Actu Revue Fiduciaire Social – 19 Avril 2022>

Le SMIC et le minimum garanti sont revalorisés de 2,65 % au 1er mai 2022

Le taux du SMIC augmente de 2,65 % au 1er mai 2022 conformément aux règles prévues par le code du travail, sans coup de pouce supplémentaire. Il passera ainsi de 10,57 € à 10,85 € de l’heure. <Actu Revue Fiduciaire Paye – 21 Avril 2022>

Télétravail : ce qui change pour l'imposition des revenus 2021

Pour la déclaration 2022 des revenus 2021, l’allocation pour frais de télétravail à domicile perçue par les salariés — qui n’optent pas pour la déductibilité des frais réels — est exonérée pour un montant forfaitaire de 580 euros. Cette limite peut être relevée si cela est justifié. La déduction forfaitaire au réel des frais de télétravail évolue aussi. <actuEL Expert-Comptable – 1er avril 2022>

Participation / Intéressement : comment gérer en paie

Quelles sont les opérations a effectuer dans le cadre du versement de la participation et de l’intéressement ? Récapitulatif des principaux points à traiter. <Alertes & Conseils paie  n°4/22 Avril 2022>

Négligences comptables ou fiscales : les risques et vos droits

À l’occasion de la vérification de comptabilité ou de l’examen de comptabilité de votre entreprise, l’inspecteur constate de graves négligences au plan comptable et/ou fiscal. Si cette situation est bien sûr très fâcheuse, il ne dispose pas de tous les droits. Explications. <Alertes et conseils impôts n° 16 avril 2022>

Quand l’employeur impose au salarié de résider à proximité de son lieu de travail

La cour d’appel de Versailles a validé le licenciement d’un salarié qui avait refusé de rétablir son domicile en région parisienne, lieu du siège de l’entreprise, après avoir déménagé en Bretagne sans en avoir informé au préalable l’employeur. Ce dernier avait mis en avant son obligation de garantir la santé et lé sécurité du salarié. CA Versailles du 10 mars 2022 n°RG 20/0208 <Revue fiduciaire FH 3937 du 21 avril 2022>

Exonération ZFU et appréciation de l’implantation effective en zone

Le bénéfice de l’exonération d’impôt ZFU a été reconnu par les juges d’appel au bénéfice d’une entreprise de négoce, basée en ZFU, ayant recours à la sous traitance. CAA Bordeaux 24 mars 2022 n°20BX03174 <Revue fiduciaire FH 3936 du 14 avril 2022>

Opposition à contrôle fiscal : la majoration de 100% est constitutionnelle

En cas d’évaluation d’office pour opposition à contrôle fiscal, les droits rappelés sont majorés de 100%. Article 1732 al2 du CGI. En tout état de cause, le montant global des sanctions prononcées ne peut, en vertu du principe de proportionnalité, dépasser le montant le plus élevé de l’une des sanctions encourues. Cons cons 8-4-2022 n°2022-988 QPC <FR 22/22 du 22 avril 2022>

L’Indice des loyers commerciaux, nouvelle formule, en hausse de 2,42 % sur un an

Au quatrième trimestre 2021, l’indice des loyers commerciaux est en hausse de 2,42 % sur un an. Le décret du 14 mars 2022 a modifié la formule de calcul de l’ILC, afin de limiter les hausses des loyers commerciaux. <Actualités Cession-commerce d’avril 2022>

Loc’Avantages : louez abordable et bénéficiez d’une réduction d’impôt

Loc’Avantages permet aux propriétaires de bénéficier d’une réduction d’impôt s’ils louent leur bien immobilier à un montant inférieur aux loyers du marché local et sous certaines conditions de ressources du locataire. Cette fiche présente les trois niveaux de loyer et le montant de la réduction d’impôt. Elle liste également les conditions à respecter pour en bénéficier. <economie.gouv.fr de mars 2022>