Menu

Revue de presse

Vous pouvez affiner votre recherche par ce menu

Ou en utilisant un terme de recherche

Présomption de démission en cas d'abandon de poste : mécanisme en vigueur au 19 avril 2023

Depuis le 19 avril 2023, l’employeur peut faire jouer une présomption de démission lorsqu’un salarié qui a abandonné son poste. Le décret a fixé la procédure de mise en demeure par l’employeur, le délai minimal donné au salarié pour réagir et les conditions pour faire obstacle à cette présomption. < Actu RF Social – 24 Avril 2023>

TVA et prestations para-hôtelières

Le régime TVA français fait l’objet d’une remise en cause fondée sur son incompatibilité avec la directive TVA. Le régime d’imposition à la TVA des prestations para-hôtelières repose sur la fourniture de prestations à caractère hôtelier, dont les modalités peuvent soulever des difficultés pratiques. Néanmoins, ce régime pourrait être considéré comme incompatible avec la directive TVA. <Revue Fiduciaire du 13 avril 2023>

De la TVA facturée à tort ?

La TVA facturée alors que l’opération n’était pas assujettie doit être reversée à l’administration fiscale (notez toutefois qu’une régularisation est possible en émettant une facture rectificative). Parallèlement, la TVA grevant ces opérations ne pourra faire l’objet d’une déduction si l’activité, comme en l’espèce, est exonérée de TVA. <Alertes et conseils impôts n°15 du 6 avril 2023>

Vous êtes plutôt Cyber, RGPD ou mentions obligatoires d’un site ?

Ce mois d’avril est plutôt orienté bonnes pratiques NTIC. Une bonne occasion de découvrir simplement les informations nécessaires de la cybersécurité, de connaître les règles RGPD et aussi de vérifier les mentions obligatoires d’un site internet. Guide cyber 2023 BPI France Guide RGPD 2023 CNIL Mentions obligatoires de site BPI Creation

Une aide complémentaire pour les TPE afin de compenser la hausse des tarifs de l’électricité

En complément du bouclier tarifaire ou de l’amortisseur électricité, les TPE peuvent bénéficier d’une aide limitant le prix moyen de l’électricité à 230€/MWH en 2023. <Feuillet Rapide Comptable 4/23>

Comment remplir la nouvelle déclaration d’occupation et de loyer ?

Comment remplir la nouvelle déclaration d’occupation et de loyer ? Vous avez jusqu’au 30 juin pour déclarer à l’administration fiscale les occupants de vos biens immobiliers. Une démarche supplémentaire qui alourdit vos obligations en tant que propriétaire. Augmentera-t-elle aussi vos impôts ? Extrait du dossier : les propriétaires dans le collimateur du fisc. <Le particulier n°1204 d’Avril 2023>

Le SMIC devrait augmenter de 2,19 % au 1er mai 2023

L’évolution de l’indice des prix à la consommation entre novembre 2022 et mars 2023 va conduire le gouvernement à mettre une nouvelle fois en œuvre en cours d’année le mécanisme de revalorisation automatique du SMIC. <Actu RF Paye – 20 avril 2023>

Impôts 2023 : ouverture du service de la déclaration en ligne des revenus

À partir du jeudi 13 avril 2023, les particuliers peuvent se rendre sur le site internet des impôts pour déclarer les revenus qu’ils ont perçus en 2022 (Impôts 2023). Et ce, jusqu’aux dates limites établies par département et par zone. <Le Particulier -14 avril 2023>

Paramétrage de paye 2023 : les nouveaux barèmes kilométriques sont publiés

Un arrêté, publié au Journal officiel du 7 avril 2023, diffuse les valeurs revalorisées des barèmes kilométriques autos, motos et cyclomoteurs. Des barèmes qui, en paye, s’appliquent aux remboursements de frais professionnels effectués par l’employeur en 2023. <Actu RF Paye  -13 avril 2023>

Professionnels libéraux : quelle structure pour exercer en groupe ?

Optimisation des frais, réduction de la charge de travail individuelle, meilleur service aux clients ou patients…Exercer avec d’autres professionnels libéraux ou avec des confrères de la même profession présente de nombreux avantages. Mais avec qui peut –on exercer ? Quel type de structure juridique retenir?… L’essentiel ce qu’il faut savoir <CGA contact n° 155 – mars /avril 2023>