Revue de presse

La loi portant les mesures d’urgence pour la protection du pouvoir d’achat (1), votée en août 2022, prévoit une mesure spécifique de baisse de la cotisation maladie pour les indépendants exerçant leur activité en métropole (2), en fonction de leur niveau de revenu. Selon la nature de l’activité indépendante exercée, cette baisse de cotisations sociales peut atteindre 620 € annuel pour 2023 pour un indépendant ayant un niveau de revenu équivalent au Smic. <Lettre Urssaf du 16 décembre 2022>

Les agents du fisc sélectionnent les dossiers à contrôler en croisant les données issues de fichiers informatiques, mais également en fonction des évènements exceptionnels qui jalonnent une vie. <Le particulier 17/11/2022>

Loi 2022-1616 du 23-12-2022 de financement de la sécurité sociale pour 2023 art. 6 et 7 Les Urssaf se voient reconnaître le droit de vérifier et corriger les DSN pour toutes les cotisations sociales dont elles assurent le recouvrement. <EFL paie du 30/12/2022>

Le décret entrera en vigueur pour le 1er avril 2023 et l’impression devra être demandée par le client. <Lettre FCGA de décembre 2022>

Arrêté SPRS2236037A du 9-12-2022 : JO 16 Pour 2023, les valeurs mensuelle et journalière du plafond de la sécurité sociale sont respectivement fixées à 3 666 € et 202 €. Tour d’horizon des principales conséquences de cette revalorisation. <EFL du 03/01/2023 >

L’Impôt sur la fortune immobilière (IFI), qui a remplacé l’ISF depuis janvier 2018, se limite aux biens immobiliers non affectés à l’activité professionnelle. Le taux d’imposition varie de 0,5 à 1,5 %. Pour 2023, les tranches du barème de l’IFI, les abattements et plafonnements restent inchangés. <Le particulier du 05/01/2023>

En 2023 Deux dispositions de la LFSS pour 2023 visent à garantir le niveau des prestations en espèces des travailleurs indépendants et micro-entrepreneurs en neutralisant les impacts de la période de Covid-19. <EFL social du 22/12/2022 >

Un décret publié le 30 décembre 2022 modifie le montant de l’aide unique versée par l’État aux employeurs d’apprentis. Il instaure aussi une aide exceptionnelle pour les contrats conclus en 2023 à l’attention des employeurs d’apprentis qui ne peuvent pas bénéficier de l’aide unique ou qui embauchent des jeunes de moins de 30 ans en contrat de professionnalisation. Dans les deux cas, l’aide est de 6 000 € maximum. <RF Social du 30 décembre 2022>

Pour limiter les décalages de trésorerie, le versement d’un acompte correspondant à 60 % du montant total des réductions et crédits d’impôt est versé aux contribuables concernés le 16 janvier 2023, sauf s’ils en ont diminué le montant dans « Gérer mon prélèvement à la source » sur Impots.gouv.fr entre septembre et décembre 2022. <Le fil du Cedef – 17 janvier 2023>

Depuis le 1er janvier, la participation aux titres-restaurant de vos salariés est exonérée des cotisations de sécurité sociale, dans la limite de 6,50 €. Au-delà, cette contribution sera réintégrée dans le calcul des cotisations. <Ministère de l’Économie et des Finances – 12 janvier 2023>