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Covid-19 et loyers commerciaux : la Cour de cassation tranche en faveur des bailleurs

La mesure d’interdiction de recevoir du public prise pendant la crise sanitaire n’entraîne pas la perte du local loué, ne constitue pas une inexécution de son obligation de délivrance par le bailleur et ne peut pas être invoquée au titre de la force majeure par le locataire. <Lettre EFL du 07/07/2022 >

Pas de déclaration de TVA pendant les congés d’été ?

En période de congés, notamment à l’approche de la période estivale, votre entreprise peut éprouver des difficultés à établir sa déclaration mensuelle de TVA. Pour y remédier, l’administration fiscale se montre particulièrement tolérante. Nos conseils. <Alertes & Conseils Impôts du 30.06.2022>

Que doivent contenir vos conditions générales de vente ?

Vous êtes un professionnel et vous vendez à des particuliers ? Quelles sont vos obligations en matière de conditions générales de vente ? Que doivent-elles contenir ? <Lettre CEDEF du 28 juin 2022.>

L’entrepreneur individuel à responsabilité limitée (EIRL), un statut qui protège votre patrimoine personnel

L’entrepreneur individuel à responsabilité limitée (EIRL) est un statut qui permet à l’entrepreneur de limiter sa responsabilité financière. S’il n’est plus possible d’opter pour ce statut depuis février 2022, les entrepreneurs ayant opté pour l’EIRL avant cette date conservent les caractéristiques protectrices de ce statut. <Bercy Infos, le 22/06/2022>

Aides :Prolongation du bonus écologique jusqu’au 31 décembre 2022

Le Gouvernement souhaite continuer à aider les ménages dans leur transition vers les véhicules propres et à soutenir l’industrie automobile française <Infogea n° 13 – 22 juillet 2022>

La taxe de séjour sur les hébergements touristiques

Pour améliorer l’accueil touristique sur leur territoire, certaines communes peuvent instituer une taxe de séjour. Votre établissement est-il concerné ? Quels sont vos obligations en tant qu’hébergeur ? <Ministère de l’Économie et des Finances – 21 juillet 2022>

Retard, perte, dommages aux bagages : Quelles indemnisations

À votre descente de l’avion, vous constatez que votre bagage a été perdu, qu’il est endommagé, ou qu’il vous sera livré ultérieurement ? La compagnie aérienne doit vous dédommager. Assurez-vous de bien connaitre vos droits ! < Ministère de l’Économie et des Finances – 20 juillet 2022>

Le SMIC va de nouveau augmenter au 1er août 2022

Les résultats définitifs de l’indice des prix publiés par l’Insee pour juin 2022 vont conduire à une nouvelle augmentation du SMIC au 1er août 2022, de 2,01 %. <Actu RF Social du 18 Juillet 2022>

La procédure pour les entrepreneurs individuels en difficulté vient d'être précisée

L’entrepreneur individuel, sous son nouveau statut, est soumis à une procédure spécifique lorsqu’il rencontre des difficultés. Cette procédure vient d’être précisée par un décret en date du 14 juin 2022. <bpifrance-création – 30 juin 2022>]  

Les aides exceptionnelles à l'embauche d'alternants bientôt prolongées

L’aide exceptionnelle à l’embauche d’alternants et la majoration de l’aide unique à l’embauche d’apprentis ne s’éteindront pas au 30 juin et devraient rester ouvertes jusqu’au 31 décembre 2022. Cette prolongation est inscrite dans un projet de décret transmis aux partenaires sociaux le 24 juin. Un autre projet de texte vise à aménager l’aide à l’embauche de demandeurs d’emploi de longue durée, afin de l’ouvrir aux employeurs embauchant des salariés en contrat de professionnalisation suite à une formation réalisée en vue d’un recrutement. <Liaisons sociales Quotidien – L’actualité, 28 juin 2022>