Revue de presse

Les règles de taxation de la TVA (taxe sur la valeur ajoutée), dans le cadre du commerce en ligne de biens vendus aux particuliers, dépendent des pays impliqués dans la transaction et du chiffre d’affaires du vendeur. <Revue fiduciaire du 9 juin 2023>

Afin d’être au plus près des attentes des entreprises, la direction générale des Finances publiques annonce l’installation de son service d’accompagnement fiscal personnalisé des petites et moyennes entreprises dans 36 nouvelles directions départementales des Finances publiques. Ce service a vocation à répondre aux problématiques fiscales spécifiques rencontrées par les PME, et à sécuriser les opérations économiques présentant pour elles des enjeux importants et des risques élevés. Selon les situations, il peut donner lieu à une aide ponctuelle ou s’inscrire dans la durée et se matérialise par des réponses d’ordre général ou des prises de position sur des points spécifiques. <Bercy communiqué du 6 juin 2023>

Le tribunal judiciaire de Paris vient de juger que l’employeur doit prendre en charge les frais professionnels exposés par les salariés en télétravail, y compris en cas de circonstances exceptionnelles telle que la crise sanitaire liée à l’épidémie de Covid-19. employeur doit prendre en charge les frais professionnels exposés par un télétravailleur. <ELF actu du 06/06/2023>

Tourisme estival, sports d’hiver, soldes et autres habitudes de consommation saisonnières engendrent des cycles économiques auxquels les employeurs doivent tenter de répondre chaque année, à date fixe. Pour y parvenir, le recours aux saisonniers est une modalité classique, dont les règles doivent être maîtrisées. <Social pratique, Nº 833, 25 mai 2023>

Un décret a porté à 6,91 € la limite d’exonération de la part patronale des titres-restaurant pour l’année 2023, ainsi que l’a indiqué le Bulletin officiel de l’administration fiscale. Le Bulletin officiel de la sécurité sociale (BOSS) devrait prochainement intégrer cette revalorisation. <Actu RF Paye – 22 juin 2023>

Si l’employeur refuse à un salarié à temps partiel d’accéder à un emploi à temps plein, en cas de litige, est-ce à l’employeur de démontrer qu’il a respecté la priorité d’emploi à temps plein du salarié ou à ce dernier de prouver que l’employeur ne l’a pas respectée ? <Alertes & Conseils Personnel n°17 – 22 juin 2023>

Sauf accord entre les partenaires commerciaux, le délai de paiement entre professionnels est fixé au 30e jour suivant la date de réception des marchandises ou d’exécution de la prestation. Des délais spécifiques sont prévus pour certains secteurs. <Le fil du Cedef – 19 juin 2023>

Les personnes morales ou les entreprises individuelles du secteur des services à la personne (SAP) peuvent exercer auprès des particuliers les activités suivantes : La garde d’enfants ; L’assistance aux personnes âgées, aux personnes handicapées ou aux autres personnes qui ont besoin d’une aide personnelle à leur domicile ou d’une aide à la mobilité dans l’environnement de proximité favorisant leur maintien à domicile ; les services aux personnes à leur domicile relatifs aux tâches ménagères ou familiales (C. trav., art. L. 7231-1). <Infogea n° 10 – 9 juin 2023>

Depuis le 1er juin 2023, les professionnels doivent offrir la possibilité aux consommateurs de résilier en ligne tout contrat pouvant être conclu par voie électronique. Un décret vient de préciser la mise en œuvre de cette nouvelle fonctionnalité. <Actu Revue Fiduciaire – 6 juin 2023>

Face à la prolifération des locations de courte durée, les communes multiplient les contraintes Les locations touristiques sont dans le viseur de plusieurs communes qui veulent les réguler pour favoriser le logement à l’année de leurs actifs. Avant de louer, renseignez-vous en mairie pour connaître les règles applicables localement. <Le Particulier – 26 mai 2023>