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Revue de presse

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Emploi d’un travailleur étranger sans titre de travail

Les employeurs qui recrutent un salarié étranger non autorisé à travailler en France s’exposent depuis le 28 janvier 2024 à une amende administrative en remplacement de la contribution spéciale de l’OFii et à une amende plus lourde. <Alertes et conseils personnel n°11 du 28 mars 2024>

Dépassement de la durée légale de travail par un salarié à temps partiel sur l’année

La Cour de cassation vient de préciser comment appliquer l’interdiction de faire effectuer par un salarié en temps partiel calculé sur l’année des heures complémentaires à hauteur de la durée légale de travail et la conséquence en cas d’un dépassement ponctuel. <Alertes et conseils personnel n°11 du 28 mars 2024>

Une preuve recueillie par un système de vidéosurveillance illicite peut être recevable

La Cour de cassation a admis qu’un employeur prouve les fautes commises par une salariée au moyen d’un dispositif de surveillance pourtant illicite, faute d’avoir été installé dans les règles de l’art. Cette affaire donne une nouvelle illustration des conditions dans lesquelles une preuve illicite peut passer avec succès le « test de proportionnalité » et ainsi être jugée recevable. Cass. soc. 14 février 2024, n° 22-23073 FB <Revue fiduciaire du 7 mars 2024>

Que risque-t-on (vraiment) à ne pas déclarer 1000 euros aux impôts ?

Quand on perçoit une petite somme d’argent supplémentaire, il pourrait être tentant de la cacher à l’administration fiscale afin de pas être imposée davantage. Cette action n’est toutefois pas à prendre à la légère car les conséquences peuvent vous coûter cher. <Le particulier Figaro Publié le 29/02/2024 >

Adopter le régime réel : un atout fiscal majeur pour les bailleurs en meublé

Grâce à l’imposition dans la catégorie des bénéfices industriels et commerciaux (BIC), les loueurs en meublé bénéficient de nombreux avantages qui viennent doper la rentabilité de l’opération immobilière. Et ces atouts devraient perdurer. <Le particulier Figaro Publié le 23/02/2024>

Impôts : deux nouveautés pour la déclaration des biens immobiliers en 2024

Contrairement à l’an dernier, la déclaration des biens immobiliers ne sera pas entièrement dématérialisée en 2024. Le gouvernement va mettre en place un formulaire papier en plus de la version en ligne. Bercy donne également des précisions pour l’application de l’amende de 150 €. <Le particulier Figaro Publié du 05/03/2024>

Impôts 2024 : la date d'ouverture du service de déclaration en ligne enfin annoncée

Bercy vient de nous révéler la date d’ouverture du service de la déclaration en ligne pour les revenus perçus en 2023 servant au calcul de l’impôt 2024. <Le Particulier – 27 mars 2024>

Congés payés et maladie : l'amendement de mise en conformité adopté par les députés

Notre droit du travail sera bientôt conforme au droit européen sur la question de l’acquisition des CP en cas d’arrêt maladie. Une première étape a été franchie avec l’adoption en première lecture le 18 mars 2024, par l’Assemblée nationale, du projet de loi portant diverses dispositions d’adaptation au droit de l’Union européenne (DDADUE), qui intègre l’amendement du gouvernement modifiant le code du travail. < Actu RF Social – 25 mars 2024>

Organiser la prise de la 5e semaine de congés payés

Si la période de prise des congés payés dans votre entreprise prend fin le 31 5 2024, vos salariés doivent solder leurs congés payés 2023 à cette date. Voici un rappel des règles pour gérer la prise de la 5e semaine de congés par vos salariés. <Alertes & Conseils Personnel – 23 mars 2024>

Cessions d'entreprises individuelles assimilées aux cessions de parts sociales

La cession d’une entreprise individuelle ayant opté pour l’assimilation à une EURL ou à une EARL est assimilée à une cession de parts sociales obligatoirement constatée par un acte ou une déclaration. Cette assimilation emporte, au regard des droits d’enregistrement, des conséquences en matière d’assiette imposable et de taux applicable. La déclaration 2759 millésimée 2024 est aménagée en conséquence. <<La Revue Fiduciaire – 19 mars 2024>