Revue de presse

Qualité de service perfectible, assiette peu lisible et inéquitable, effort contributif inégal… Le chantier d’intégration des missions et des moyens du RSI au régime général n’est pas achevé. La Cour des comptes égrène dans un récent rapport les marges possibles d’efficience et les chantiers majeurs à engager. <Actuel experts-comptables du 07/10/2022>

Les frais de covoiturage engagés pour les trajets effectués entre le domicile et le lieu de travail constituent des frais professionnels déductibles en cas d’option pour la déduction des frais réels. <Alertes et conseils impôts n°4 du 6 octobre 2022>

Pour améliorer le pouvoir d’achat de vos salariés, vous avez la faculté, en 2022 et 2023, d’augmenter la prise en charge de leurs frais de transport pour effectuer les trajets domicile-lieu de travail, en raison des dispositifs de la prime de transport, du forfait mobilités durables et de la prise en charge obligatoire du coût des transports publics, devenus plus avantageux. <Alertes et conseils impôts n°3 du 6 octobre 2022>

Décret n° 2022-1299 du 7 octobre 2022 relatif à la généralisation de la facturation électronique dans les transactions entre assujettis à la taxe sur la valeur ajoutée et à la transmission des données de transaction   Arrêté du 7 octobre 2022 relatif à la généralisation de la facturation électronique dans les transactions entre assujettis à la taxe sur la valeur ajoutée et à la transmission des données de transaction   Le décret n° 2022-1299 du 7 octobre 2022 et son arrêté d’application parachèvent le cadre de référence dans lequel se déploiera cette réforme. Ils précisent : le cadre d’intervention des plateformes de dématérialisation partenaires, les modalités de transmission des factures électroniques ainsi que les données attendues de l’administration.

Les cadeaux d’affaires sont une pratique courante des entreprises et permettent notamment de fidéliser les partenaires commerciaux. Qu’ils soient offerts ou reçus, et afin d’éviter tout excès, l’entreprise a cependant tout intérêt à les encadrer… <Alertes & Conseils – 3 octobre 2022 >

Dans 4 mois, le taux du Livret A sera augmenté et pourrait atteindre ou dépasser 3 % de rendement. Une bonne nouvelle pour les épargnants, dans un contexte de forte augmentation des dépenses contraintes. <Le Particulier – 7 octobre 2022>

Sans attendre la parution de l’arrêté au JO, le BOSS a confirmé que le montant du plafond de la sécurité sociale s’élèvera à 3 666 euros par mois en 2023. <Actu RF Paye – 13 octobre 2022>

Faisant suite aux annonces du gouvernement, un décret du 29 septembre 2022 porte le montant maximal journalier d’utilisation des titres-restaurant de 19 € à 25 €, depuis le 1er octobre 2022 (C.trav.art. R3262-10 modifié) <Feuillet rapide Lefebvre 41/22 – 13 octobre 2022>

Depuis le 15 mai 2022, la mention « entrepreneur individuel » (ou EI)) doit figurer sut tous vos documents professionnels. C’est ce que prévoit le décret n° 22-725 du 28 avril dernier <CGA Contact n° 151 – Juillet / août  2022>

Les contrôles URSSAF au sein des entreprises versant des rémunérations à moins de 10 salariés ne peuvent s’étendre sur une période supérieure à 3 mois. <Alertes & Conseils Personnel n° 19 – septembre 2022>