Revue de presse

Le dispositif d’exonération des plus-values des petites entreprises s’est enrichi de nouvelles décisions des juges qui touchent aux modalités d’appréciation du délai de 5 ans en présence d’activités distinctes ainsi qu’au calcul du seuil d’exonération. CE 4 octobre 2023, n° 462030 ; CAA Douai 26 octobre 2023, n° 22DA01564 <Feuillet hebdo Revue fiduciaire n° 4015 du 30 novembre 2023>

En 2021, dans les entreprises de moins de 10 salariés du secteur privé non agricole, 18,9 % des salariés étaient couverts par au moins un dispositif de participation, d’intéressement ou un plan d’épargne salariale. Ce chiffrage est fourni par la Dares sur la base de 25 000 réponses exploitables. <ActuEL – 28 novembre 2023>

La facturation est obligatoire entre professionnels et une bonne gestion passe par une bonne facturation. Une facturation régulière permet d’éviter les problèmes de trésorerie, donne une bonne image de l’entreprise et facilite les déclarations fiscales. <BpiFrance- Création – 20 novembre 2023>

La désignation d’un commissaire aux comptes est une obligation légale pour de nombreuses entreprises, cependant, cette exigence s’étend également aux associations et aux fondations dans certaines situations spécifiques. La particularité du monde associatif est qu’il existe deux seuils de dépassement à prendre en compte pour la nomination d’un CAC. Le premier concerne le montant des subventions en numéraire octroyées et le second le montant des dons reçus. <Revue fiduciaire – 27 novembre 2023>

À partir du 1er janvier 2024, la prime de partage de la valeur, dite prime Macron, ne sera plus exonérée d’impôt sur le revenu ou de cotisations sociales pour une grande majorité de bénéficiaires. Toutefois, certains salariés pourront encore profiter d’une défiscalisation totale pour quelques années de plus. <Le Particulier – 21 novembre 2023>

Les investisseurs fortement fiscalisés et capables d’immobiliser une partie de leur épargne pendant une longue durée peuvent réduire leur impôt sur le revenu avec des produits adaptés. Voici 5 solutions pour diversifier son patrimoine en investissant dans les forêts, le cinéma ou l’immobilier. <Le Particulier – 24 novembre 2023>

L’article 38 de la loi relative à l’industrie verte permet, sous certaines conditions, le transfert collectif des anciens contrats de retraite supplémentaire à cotisations définies vers les nouveaux plans d’épargne retraite obligatoires. <Feuillet rapide F.Lefebvre n°48 – 23 novembre 2023>

Le BOSS modifie le le mode de calcul du montant net social à compter du 1er janvier 2024. A retenir : l’exclusion de toutes les contributions finançant des garanties coolectives de protection sociale complémentaire du montant net social et l’intégration des IJSS subrogées au net social déclaré par l’employeur. <Feuillet rapide F.Lefebvre n°48 – 23 novembre 2023>

Pas touche à l’aide de 6 000 euros à l’embauche d’apprentis l’année prochaine. C’est ce qu’à promis la ministre Carole Grandjean à l’occasion des assises de l’apprentissage. Mais pour réduire la facture que représente cet investissement pour l’État (21 milliards en 2023), les acteurs de l’alternance sont conviés à une grande consultation qui doit se tenir entre la fin… <Newsletter TEMA / Social RH – 9 novembre 2023>

Dès à présent, des commerçants peuvent demander une aide allant jusqu’à 20 500 € pour améliorer l’accessibilité de leur local aux personnes handicapées. Tour d’horizon sur les conditions exigées, les pièces à fournir et les délais à respecter. <Actu RF – 7 novembre 2023>