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Taxis : Avance sur les remboursements partiels de TICPE

Afin de soutenir les exploitants de taxis face à la hausse des prix des carburants résultant du contexte international, un décret du 13 avril 2022 prévoit à partir du 15 avril 2022 le versement d’une avance sur les remboursements partiels de la taxe intérieure de consommation sur les produits énergétiques… <Infogea n° 7 – 26 avril 2022>

Calendrier de la déclaration d’ensemble des revenus de l’année 2021

Comme chaque année, les contribuables s’apprêtent à déclarer auprès de l’administration fiscale l’ensemble des revenus qu’ils ont réalisés au cours de l’année précédente. Les dates limites de dépôt de la déclaration d’ensemble (n° 2042 et ses annexes) viennent d’être communiquées. <Infogea n° 7 – 26 avril 2022>

Taxis : Revalorisation des courses des taxis en 2022

Un arrêté du 29 mars 2022 porte revalorisation infra-annuelle des tarifs des courses de taxi en 2022. Est applicable une nouvelle variation du tarif de la course type des taxis, venant s’ajouter à la variation d’au plus 2 % prévue par l’annexe de l’arrêté du 23 décembre 2021 susvisé. Cette variation est d’au plus 3,5 %. <Infogea n° 6 – 6 avril 2022>

Le silence de l'employeur peut valoir acceptation des congés payés

Le salarié qui demande une journée de congé payé peut-il s’absenter même si son employeur ne l’y a pas expressément autorisé ? <Actu Revue Fiduciaire Social – 19 Avril 2022>

Le SMIC et le minimum garanti sont revalorisés de 2,65 % au 1er mai 2022

Le taux du SMIC augmente de 2,65 % au 1er mai 2022 conformément aux règles prévues par le code du travail, sans coup de pouce supplémentaire. Il passera ainsi de 10,57 € à 10,85 € de l’heure. <Actu Revue Fiduciaire Paye – 21 Avril 2022>

En 2022, la rénovation énergétique est à tous les étages

Les copropriétés sont sommées de rendre leurs immeubles plus économes en énergie. Pour les aider à réussir leur transition verte, de nouvelles obligations entrent en vigueur selon un calendrier progressif. <Le Particulier – 21 avril 2022>

Télétravail : ce qui change pour l'imposition des revenus 2021

Pour la déclaration 2022 des revenus 2021, l’allocation pour frais de télétravail à domicile perçue par les salariés — qui n’optent pas pour la déductibilité des frais réels — est exonérée pour un montant forfaitaire de 580 euros. Cette limite peut être relevée si cela est justifié. La déduction forfaitaire au réel des frais de télétravail évolue aussi. <actuEL Expert-Comptable – 1er avril 2022>

Généralisation de la facturation électronique

La facturation électronique, dans les échanges entre entreprises assujetties à la TVA, va se généraliser. Le déploiement sera progressif et tiendra compte de la taille de votre entreprise. Consultez le calendrier de mise en œuvre. <Ministère de l’Économie, des Finances et de la Relance – 7 avril 2022>

Le crédit d'impôt lié à l'emploi d'un salarié à domicile

Cette année, les particuliers employeurs peuvent bénéficier d’un service d’avance immédiate de crédit d’impôt par l’emploi direct d’un salarié à domicile. Cette option est désormais accessible si vous faites appel à un prestataire du secteur du service à la personne. <Ministère de l’Économie, des Finances et de la Relance – 12 avril 2022>

Forte hausse des litiges dans la fibre optique

Dans un rapport d’activité 2021, la médiatrice des communications électroniques, Valérie Alvarez, constate une forte hausse des différends dus à l’installation de la fibre optique. Avec ses 13 millions d’abonnés, la fibre passe même devant l’ADSL pour ce qui est des litiges traités (30 % des dossiers contre 27 %). <Le Particulier n° 1192 – Avril 2022>