Revue de presse

Vous envisagez de séjourner en chambre d’hôtes cet été ? Sachez que cette activité est réglementée. Différentes prestations doivent notamment être fournies en plus de la chambre, et l’habitant a l’obligation d’assurer l’accueil. Voici les clés pour réserver le bon logement. <Ministère de l’Économie et des Finances – 20 juin 2023>

Les personnes morales ou les entreprises individuelles du secteur des services à la personne (SAP) peuvent exercer auprès des particuliers les activités suivantes : La garde d’enfants ; L’assistance aux personnes âgées, aux personnes handicapées ou aux autres personnes qui ont besoin d’une aide personnelle à leur domicile ou d’une aide à la mobilité dans l’environnement de proximité favorisant leur maintien à domicile ; les services aux personnes à leur domicile relatifs aux tâches ménagères ou familiales (C. trav., art. L. 7231-1). <Infogea n° 10 – 9 juin 2023>

Face à la prolifération des locations de courte durée, les communes multiplient les contraintes Les locations touristiques sont dans le viseur de plusieurs communes qui veulent les réguler pour favoriser le logement à l’année de leurs actifs. Avant de louer, renseignez-vous en mairie pour connaître les règles applicables localement. <Le Particulier – 26 mai 2023>

Le marché immobilier a conservé sa dynamique en 2022 selon la Fnaim AMP. Le nombre de transactions est resté stable à haut niveau et les prix ont continué de grimper. Mais depuis le second semestre, des signes de ralentissement émergent… <Les Nouvelles Publications – 7 février 2023>

Les loueurs en meublé peuvent être soumis à deux régimes d’imposition pour leurs revenus locatifs, le micro-BIC ou le réel. La majorité d’entre eux a intérêt à opter pour le second. Un choix moins compliqué qu’il n’y paraît. <Le Particulier n° 1202-février 2023>

Pour bénéficier du régime de la franchise en base de TVA, votre entreprise ne doit pas dépasser certains seuils de chiffre d’affaires. Ces seuils sont réactualisés tous les trois ans, et la dernière actualisation vient d’intervenir le 1 1 2023. <Alertes & Conseils – 3 février 2023>

Tous les propriétaires de biens immobiliers à usage d’habitation, particuliers et entreprises, sont soumis à une nouvelle obligation déclarative à partir du 1er janvier et jusqu’au 30 juin 2023. Ils doivent déclarer l’occupation de leurs logements sur l’espace « Gérer mes biens immobiliers » du site impots.gouv.fr. Cette fiche précise qui est concerné et comment effectuer cette déclaration. <Le fil du Cedef – 30 janvier 2023>

Pour calculer les droits dus au fisc en cas de donation ou d’héritage, il faut se référer au barème légal qui tient compte du degré de parenté et de la somme en jeu. Des abattements et des exonérations permettent de réduire le montant dû. À partir de 2023, de nouvelles règles s’appliquent pour certaines transmissions. <Le Particulier – 31 janvier 2023>

Reste redevable de la taxe d’habitation le propriétaire de meublés donnés en location saisonnière faute de pouvoir démontrer qu’il ne s’en est pas réservé la disposition ou la jouissance une partie de l’année. TA Rennes 1-12-2021 n° 2100828 CE (na) 20-10-2022 n° 461014 <Lettre EFL du 03 février 2023>

L’Impôt sur la fortune immobilière (IFI), qui a remplacé l’ISF depuis janvier 2018, se limite aux biens immobiliers non affectés à l’activité professionnelle. Le taux d’imposition varie de 0,5 à 1,5 %. Pour 2023, les tranches du barème de l’IFI, les abattements et plafonnements restent inchangés. <Le particulier du 05/01/2023>