Revue de presse

Depuis le 19 avril 2023, l’employeur peut faire jouer une présomption de démission lorsqu’un salarié qui a abandonné son poste. Le décret a fixé la procédure de mise en demeure par l’employeur, le délai minimal donné au salarié pour réagir et les conditions pour faire obstacle à cette présomption. < Actu RF Social – 24 Avril 2023>

Difficile d’ignorer la crise qui touche la filière textile. Les redressements et liquidations s’enchaînent. Camaïeu, Pimkie, Kookaï, San Marina et récemment Kaporal, les poids lourds s’effondrent. Mais du côté des indépendants, comment ça se passe ? <Lettre cession commerce du 07 avril 2023 >

Le régime TVA français fait l’objet d’une remise en cause fondée sur son incompatibilité avec la directive TVA. Le régime d’imposition à la TVA des prestations para-hôtelières repose sur la fourniture de prestations à caractère hôtelier, dont les modalités peuvent soulever des difficultés pratiques. Néanmoins, ce régime pourrait être considéré comme incompatible avec la directive TVA. <Revue Fiduciaire du 13 avril 2023>

La TVA facturée alors que l’opération n’était pas assujettie doit être reversée à l’administration fiscale (notez toutefois qu’une régularisation est possible en émettant une facture rectificative). Parallèlement, la TVA grevant ces opérations ne pourra faire l’objet d’une déduction si l’activité, comme en l’espèce, est exonérée de TVA. <Alertes et conseils impôts n°15 du 6 avril 2023>

Ce mois d’avril est plutôt orienté bonnes pratiques NTIC. Une bonne occasion de découvrir simplement les informations nécessaires de la cybersécurité, de connaître les règles RGPD et aussi de vérifier les mentions obligatoires d’un site internet. Guide cyber 2023 BPI France Guide RGPD 2023 CNIL Mentions obligatoires de site BPI Creation

En complément du bouclier tarifaire ou de l’amortisseur électricité, les TPE peuvent bénéficier d’une aide limitant le prix moyen de l’électricité à 230€/MWH en 2023. <Feuillet Rapide Comptable 4/23>

Un arrêté du 31 janvier 2023 rend obligatoire la mention du « montant net social » sur les bulletins de paie pour les rémunérations versées à compter du 1er juillet 2023 et adapte, à échéance du 1er janvier 2025 au plus tard, certaines informations devant y figurer dans un souci de simplification. <Feuillet Rapide Comptable 4/23>

Le locataire est condamné s’il sous-loue un local meublé d’habitation à des fins touristiques sans l’autorisation de changement d’usage requis. Que la licéité de la location lui ait été garantie par le bailleur dans un avenant au bail ne l’exonère pas de sa responsabilité. <Bulletin pratique du patrimoine EFL n°2 de mars 2023>

Votre texte doit respecter des règles précises et contenir des mentions légales dont la liste s’allonge d’année en année. Voici ce qu’il vérifier pour rédiger une annonce conforme. <Le particulier n°1204 d’Avril 2023>

Si vous louez un bien en meublé, même sous le statut de LMNP, vous devez depuis le 1er janvier, déclarer votre activité auprès d’un guichet unique dans les 15 jours qui suivent le démarrage. Cette immatriculation s’effectue que sur le site procedures.inpi.fr mais la connexion à ce nouveau portail est souvent interrompue… Patience de mise ! Découvrez ainsi en quoi consiste la procédure de secours complétée avec la défaillance du guichet unique pour les formalités d’entreprises. (Feuillet Rapide Comptable 4/23). <Le particulier n°1204 d’Avril 2023>