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Revue de presse

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Pas de réductions ou crédits d'impôts en cas de fraude fiscale

Dorénavant, le contribuable qui commet une fraude fiscale aggravée peut perdre, de manière temporaire, son droit à bénéficier de ses réductions et crédits d’impôt liés au paiement de l’impôt sur le revenu ou de l’impôt sur la fortune immobilière. <Le particulier Figaro du 23/04/2024>

Impôts : gare aux 3 arnaques les plus courantes

Des courriels, SMS et appels téléphoniques usurpant l’identité de fisc et des agents des impôts et visant à arnaquer les contribuables en vue de récupérer leurs coordonnées bancaires sont constatés chaque année, pendant la période de déclaration de revenus. Voici les conseils à suivre pour ne pas tomber dans le piège des escrocs. <Le particulier Figaro du 23/04/2024>

Arrêts-maladie : les TPE et PME de plus en plus touchées

Plutôt épargnées, les TPE et les PME voient augmenter fortement l’absentéisme pour cause de maladie. Vont-elles se retrouver en plus mauvaise posture que les grandes entreprises ? La composition de leurs effectifs multiplie la probabilité de voir ce scénario devenir réalité. <Social RH du 22.04.2024>

Troubles de voisinage : une exception en faveur des professionnels

Loi 2024-346 du 15 avril 2024, JO du 16 Chacun a le droit de jouir paisiblement de sa propriété, de son logement ou de son fonds. Pour autant, lorsque l’on s’installe à proximité d’un lieu bruyant ou malodorant, que ce soit un restaurant, une usine ou une exploitation agricole, il n’est pas possible de se plaindre de désagréments sonores ou olfactifs. Tel est le sens du nouvel article 1253 qui vient d’être inséré dans le code civil. <Revue fiduciaire du 23/04/2024>

Déduction des charges externes : la vigilance est de rigueur !

L’administration fiscale veille au respect des règles fiscales de déduction des charges externes, celles-ci permettant de diminuer le résultat fiscal. De récentes décisions de justice illustrent la problématique de la justification des charges déductibles. <Revue fiduciaire du 23/04/2024>

Plus de 15000 euros de TVA en 2023 ?

Pour les entreprises au régime simplifié dont la TVA due au titre de 2023 excède 15000 euro, vous devrez dès juin 2024 établir une déclaration mensuelle. Le régime est certes plus contraignant, mais à l’avenir, en cas de crédit de TVA, vous pourrez en obtenir le remboursement immédiat. <Alertes et conseils impôts du 18.04.2024>

Rattacher votre enfant majeur à votre foyer en 2024 ?

Lors de l’établissement de votre déclaration d’ensemble des revenus sur laquelle sont déclarés les revenus des membres de votre foyer fiscal, vous avez la possibilité de rattacher à ce foyer votre ou vos enfants majeurs. Comment et pour quels avantages ? <Alertes et conseils impôts du 19.04.2024>

Exonération des plus-values en cas de départ à la retraite : veiller au respect des délais

Les personnes physiques peuvent bénéficier, sur option, d’une exonération d’IR de leurs plus-values professionnelles réalisées lors de leur départ en retraite, à l’occasion, notamment, de la cession de l’intégralité des droits qu’elles détiennent dans une société de personnes dans laquelle elles exercent leur activité professionnelle (CGI art. 151 septies A ; BOFiP-BIC-PVMV-40-20-20-30/06/2014 (CAA Lyon 4 avril 2024, n° 23LY00111) <Lettre revue fiduciaire du 18/04/2024>

Locations « Airbnb » : de nouvelles règles d’imposition

Si, pour la gestion de votre patrimoine privé, vous faites de la location meublée type Airbnb, vous bénéficiez jusqu’à présent d’un régime fiscal particulièrement favorable. La loi de finances pour 2024 a maintenu cette niche fiscale pour l’imposition des revenus 2023, mais en a durci les règles. <Alertes & Conseils Impôts n°16 – 13 avril 2024>

La sécurité des pharmaciens : bilan 2023

Baromètre de la sécurité de l’exercice des pharmaciens, ce document recense l’ensemble des déclarations d’agressions reçues par l’Ordre en 2023. Si cette année encore, le nombre reste très certainement en-deçà de la réalité, les 475 agressions comptabilisées traduisent une augmentation de près de 30 % par rapport à l’année précédente. <Lettre Ordre National des pharmaciens du 11/04/2024>