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Régime simplifié BIC : allongement des délais d’option et de renonciation pour le régime normal

Les délais dans lesquels les contribuables relevant d’un régime réel simplifié d’imposition pour la déclaration des BIC sont autorisés à opter ou renoncer au régime réel normal sont précisés. <Lettre actuel EL du 1er juillet 2022>

Régimes d’exonération des plus-values de cession d’entreprise : des commentaires favorables

Dans une mise à jour de sa base Bofip du 11 mai 2022, l’administration commente les aménagements apportés par la loi de finances pour 2022 aux régimes d’exonération des plus-values en fonction de la valeur des éléments cédés et en cas de départ en retraite du dirigeant. <Actualités EFL du 13/07/2022>

Les relevés de dette Urssaf bientôt adressés aux employeurs débiteurs

Les employeurs débiteurs qui ne bénéficient pas de délai de paiement et qui ont des dettes auprès de l’Urssaf vont recevoir prochainement un relevé de dette. < Actualité Urssaf du 22-6-2022>

Covid-19 et loyers commerciaux : la Cour de cassation tranche en faveur des bailleurs

La mesure d’interdiction de recevoir du public prise pendant la crise sanitaire n’entraîne pas la perte du local loué, ne constitue pas une inexécution de son obligation de délivrance par le bailleur et ne peut pas être invoquée au titre de la force majeure par le locataire. <Lettre EFL du 07/07/2022 >

Nouvelle procédure de régularisation des aides " coûts fixes " perçues en 2021 et 2022

Le Gouvernement a institué une nouvelle procédure pour récupérer les trop-versés aux entreprises au titre des différentes aides coûts fixes qui ont été perçues l’an dernier et cette année.   Décret 2022-776 du 3-5-2022 : JO 4 texte n° 17 <Lettre EFL du 07/07/2022 >

Pas de déclaration de TVA pendant les congés d’été ?

En période de congés, notamment à l’approche de la période estivale, votre entreprise peut éprouver des difficultés à établir sa déclaration mensuelle de TVA. Pour y remédier, l’administration fiscale se montre particulièrement tolérante. Nos conseils. <Alertes & Conseils Impôts du 30.06.2022>

L’entrepreneur individuel à responsabilité limitée (EIRL), un statut qui protège votre patrimoine personnel

L’entrepreneur individuel à responsabilité limitée (EIRL) est un statut qui permet à l’entrepreneur de limiter sa responsabilité financière. S’il n’est plus possible d’opter pour ce statut depuis février 2022, les entrepreneurs ayant opté pour l’EIRL avant cette date conservent les caractéristiques protectrices de ce statut. <Bercy Infos, le 22/06/2022>

Aides :Prolongation du bonus écologique jusqu’au 31 décembre 2022

Le Gouvernement souhaite continuer à aider les ménages dans leur transition vers les véhicules propres et à soutenir l’industrie automobile française <Infogea n° 13 – 22 juillet 2022>

La taxe de séjour sur les hébergements touristiques

Pour améliorer l’accueil touristique sur leur territoire, certaines communes peuvent instituer une taxe de séjour. Votre établissement est-il concerné ? Quels sont vos obligations en tant qu’hébergeur ? <Ministère de l’Économie et des Finances – 21 juillet 2022>

Retard, perte, dommages aux bagages : Quelles indemnisations

À votre descente de l’avion, vous constatez que votre bagage a été perdu, qu’il est endommagé, ou qu’il vous sera livré ultérieurement ? La compagnie aérienne doit vous dédommager. Assurez-vous de bien connaitre vos droits ! < Ministère de l’Économie et des Finances – 20 juillet 2022>