Revue de presse

Si votre société est victime d’un vol ou d’un détournement, la charge qu’elle devra comptabiliser viendra-t-elle en déduction du résultat fiscal ? La réponse dépend notamment de l’auteur de l’infraction. <Alertes et conseils impôts n°20 du 16 juin 2022>  

Les cotisations de retraite de base des professionnels libéraux acquittées plus de 5 ans après leur date d’exigibilité, mais avant la liquidation de la pension, doivent être prises en compte pour le calcul des droits. Ainsi vient d’en décider la Cour de cassation, revenant sur sa jurisprudence en la matière. <Feuilles rapides EFL 29/22 du 16 juin 2022>

L’indice du salaire mensuel de base (SMB) de l’ensemble des salariés progresse de 1,1 % et l’indice du salaire horaire de base des ouvriers et des employés (SHBOE) de 1,2 % au cours du 1er trimestre 2022. <Etude DARES du 24 juin 2022 – Lettre CEDEF>

Lorsqu’une commune met en place une taxe de séjour, c’est aux logeurs de la collecter auprès des vacanciers. Explications. <Lettre CEDEF  du 21 juin 2022>

En matière de litiges prud’homaux, la preuve est libre. Mais la collecte des documents nécessaires à l’exercice des droits de la défense n’autorise ni le vol de documents confidentiels de l’employeur ni la violation de la vie privée du salarié. Quelles sont les limites posées par les juges ? <Le particulier n°1194 de juin 2022>

Si la révision du loyer ne pose pas de difficulté lorsqu’elle est réalisée tous les ans, la calculer après plusieurs années d’oubli est une autre paire de manches. Voici les règles pour vous faciliter la tâche. <Le particulier n°1194 de juin 2022>

Dans une affaire tranchée le 12 mai 2022, la Cour de cassation a précisé la date à partir de laquelle la disposition de la LFSS 2015 limitant la durée des contrôles URSSAF dans les TPE est entrée en vigueur. <RF paye du 17 mai 2022>

Sauf cas particuliers, les avis d’impôt sur le revenu seront mis à la disposition des contribuables, dans leur espace sécurisé du site des impôts, entre fin juillet et début août 2022, selon leur situation. <Le particulier du 4 mai 2022>

Le Ficoba, fichier des comptes bancaires, est géré par la Direction générale des finances publiques. Il Recense  les comptes de toute nature détenus par une personne ou une société. Le Ficoba, fichier des comptes bancaires, créé en 1971, est géré par la Direction générale des finances publiques (DGFIP). Il recense les comptes de toute nature (bancaires, postaux, d’épargne…) détenus par une personne ou une société. <CEDEF du 10 juin 2022>

Un arrêté du 9 mai 2022 modifie les informations devant figurer dans l’attestation sur l’honneur produite par le concubin du chef d’entreprise qui exerce régulièrement une activité dans l’entreprise commerciale, artisanale ou libérale. Le modèle d’attestation sur l’honneur figure en annexe à l’arrêté. <Lettre FCGA du 31 mai 2022>