Revue de presse

Un ex-salarié a créé une activité concurrente à la vôtre et détourné un de vos fichiers client lorsqu’il était encore en poste dans votre entreprise. Pouvez-vous agir contre lui en concurrence déloyale, alors qu’il n’était pas soumis à une clause de non-concurrence ? <Alertes & Conseils Personnel n°15 – 25 mai 2023>

La déduction pour épargne de précaution, prévue à l’article 73 du CGI, est plafonnée, par exercice de douze mois, en fonction du bénéfice imposable. A compter de l’impôt sur le revenu dû au titre de l’année 2023 et suivantes, les seuils prévus pour ce plafonnement sont actualisés chaque année en fonction de la variation de l’indice des prix à la consommation hors tabac constatée au titre de l’année précédente et arrondis à l’euro le plus proche. <Feuillet rapide F.Lefebvre n°25 – 25 mai 2023>

Dès demain, vous n’aurez plus besoin d’envoyer une lettre ou un courrier pour résilier votre contrat d’assurance : il suffira de 3 clics ! Cette nouveauté s’appliquera aux contrats souscrits en ligne, à venir comme en cours. <Ministère de l’Économie et des Finances – 30 mai 2023>

Le débauchage massif de salariés d’un concurrent qui a pour effet d’entraîner sa désorganisation constitue un acte de concurrence déloyale. Exemple avec une affaire jugée par la chambre commerciale de la Cour de cassation le 13 avril 2023. <Actu RF Social du 22 Mai 2023>

Le 16 janvier 2023, un acompte de 60 % a été versé aux bénéficiaires de certains crédits d’impôt. Si vous bénéficiez de cet avantage fiscal pour la 1ère fois, vous n’avez pas pu percevoir cette avance. Vous recevrez vos réductions d’impôt cet été. On vous explique comment ça marche. <Ministère de l’Économie et des Finances – 23 mai 2023>

En cas d’opposition à des travaux votés en assemblée générale, un copropriétaire peut demander à bénéficier d’un paiement échelonné en dix fois. Mais ce droit ne s’applique pas aux travaux réglementaires, par exemple un ravalement exigé par la mairie. <Le Particulier – 17 mai 2023>

Des précisions et des mises à jour ont été apportées dans la base fiscale Bofip-Impôts sur le champ d’application des taux réduits de taxe sur la valeur ajoutée de 10 % ou de 5,5 % pour les entreprises du secteur des services à la personne. <Le fil du Cedef – 16 mai 2023>

Vous employez un salarié à domicile ? Lors de votre déclaration de revenus, pensez à indiquer les dépenses occasionnées par cet emploi. L’administration fiscale pourra alors calculer le montant de votre crédit d’impôt. <Ministère de l’Économie et des Finances – 16 mai 2023>

Acheter des biens d’occasion plutôt que neufs : quelle différence d’un point de vue fiscal ? Bon nombre d’entreprises se tournent aujourd’hui vers les biens d’occasion, évidemment moins onéreux que les biens neufs. Dans l’hypothèse où votre société achète du matériel d’occasion, comment pourra-t-elle déduire son achat et récupérer la TVA ? Lisez l’article en entier. <Alertes & Conseils Impôts n° 18 – 14 mai 2023>

Les vendeurs de maisons qualifiées de passoires thermiques doivent désormais réaliser un audit énergétique dans lequel est chiffré le montant des travaux de rénovation. <Le Particulier n° 1205 – mai 2023>