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Revue de presse

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Emploi d’un travailleur étranger sans titre de travail

Les employeurs qui recrutent un salarié étranger non autorisé à travailler en France s’exposent depuis le 28 janvier 2024 à une amende administrative en remplacement de la contribution spéciale de l’OFii et à une amende plus lourde. <Alertes et conseils personnel n°11 du 28 mars 2024>

Dépassement de la durée légale de travail par un salarié à temps partiel sur l’année

La Cour de cassation vient de préciser comment appliquer l’interdiction de faire effectuer par un salarié en temps partiel calculé sur l’année des heures complémentaires à hauteur de la durée légale de travail et la conséquence en cas d’un dépassement ponctuel. <Alertes et conseils personnel n°11 du 28 mars 2024>

La campagne de déclaration des revenus 2023 ouvre en avril

Les dates de déclaration des revenus 2023 ont été publiées. Les micro-entrepreneurs, les dirigeants de société percevant une rémunération ainsi que les associés des sociétés ayant opté à l’impôt sur le revenu doivent déclarer leurs revenus à l’administration fiscale. Le service de déclaration en ligne ouvrira le 11 avril 2024 et les dates limites de déclaration diffèrent en fonction du lieu de résidence : pour les départements n°01 à 19 (zone 1) et non-résidents : jeudi 23 mai 2024 à 23h59 A noter qu’en cas d’impossibilité de faire sa déclaration en ligne, il est toujours possible de faire une déclaration papier avec date limite d’envoi le 21 mai 2024 (le cachet de la poste faisant foi). Pour les entreprises individuelles soumises à l’impôt sur le revenu et relevant des BIC, BNC et BA, la date limite de souscription de la déclaration de résultats et ses annexes pour l’année 2023 est le 3 mai 2024. Comme chaque année, un délai supplémentaire de 15 jours calendaires est accordé aux utilisateurs des téléprocédures. <BPI France création du 26/03/2024>

Quid d’un bulletin indiquant des RTT « pris » ?

Si le bulletin sert de support à l’indication des droits aux congés payés, RTT ou repos du salarié, il ne suffira pas en cas de contestation de leur prise effective : l’employeur devra utiliser d’autres moyens pour prouver que les jours en cause ont bien été pris. <Alertes et conseils paie numéro 3 de mars 2024.>

Une preuve recueillie par un système de vidéosurveillance illicite peut être recevable

La Cour de cassation a admis qu’un employeur prouve les fautes commises par une salariée au moyen d’un dispositif de surveillance pourtant illicite, faute d’avoir été installé dans les règles de l’art. Cette affaire donne une nouvelle illustration des conditions dans lesquelles une preuve illicite peut passer avec succès le « test de proportionnalité » et ainsi être jugée recevable. Cass. soc. 14 février 2024, n° 22-23073 FB <Revue fiduciaire du 7 mars 2024>

Que risque-t-on (vraiment) à ne pas déclarer 1000 euros aux impôts ?

Quand on perçoit une petite somme d’argent supplémentaire, il pourrait être tentant de la cacher à l’administration fiscale afin de pas être imposée davantage. Cette action n’est toutefois pas à prendre à la légère car les conséquences peuvent vous coûter cher. <Le particulier Figaro Publié le 29/02/2024 >

L'art, un placement pas comme les autres

L’art est devenu un actif patrimonial à part entière. Pour revendre en espérant un bénéfice, plusieurs stratégies sont possibles. Avant d’investir, il est recommandé de prendre conseil auprès de professionnels. <Le particulier Figaro Publié le 11/03/2024 >

Comprendre la taxation du loueur en meublé

Les bailleurs de logements meublés ont souvent intérêt à être taxés au régime réel d’imposition plutôt qu’au régime fiscal du micro-BIC. Certains peuvent aussi optimiser le régime social spécifique dont ils relèvent. <Le particulier Figaro Publié le 22/02/2024>

Adopter le régime réel : un atout fiscal majeur pour les bailleurs en meublé

Grâce à l’imposition dans la catégorie des bénéfices industriels et commerciaux (BIC), les loueurs en meublé bénéficient de nombreux avantages qui viennent doper la rentabilité de l’opération immobilière. Et ces atouts devraient perdurer. <Le particulier Figaro Publié le 23/02/2024>

Impôts : deux nouveautés pour la déclaration des biens immobiliers en 2024

Contrairement à l’an dernier, la déclaration des biens immobiliers ne sera pas entièrement dématérialisée en 2024. Le gouvernement va mettre en place un formulaire papier en plus de la version en ligne. Bercy donne également des précisions pour l’application de l’amende de 150 €. <Le particulier Figaro Publié du 05/03/2024>