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Revue de presse

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Des textes relatifs à la facturation électronique dans les transactions

Décret n° 2022-1299 du 7 octobre 2022 relatif à la généralisation de la facturation électronique dans les transactions entre assujettis à la taxe sur la valeur ajoutée et à la transmission des données de transaction   Arrêté du 7 octobre 2022 relatif à la généralisation de la facturation électronique dans les transactions entre assujettis à la taxe sur la valeur ajoutée et à la transmission des données de transaction   Le décret n° 2022-1299 du 7 octobre 2022 et son arrêté d’application parachèvent le cadre de référence dans lequel se déploiera cette réforme. Ils précisent : le cadre d’intervention des plateformes de dématérialisation partenaires, les modalités de transmission des factures électroniques ainsi que les données attendues de l’administration.

Quelle est la réglementation applicable aux chambres d'hôtes ?

Chambres meublées chez l’habitant, assorties de prestations et proposées à la location à la nuit, les chambres d’hôtes sont réglementées par le code du tourisme. A jour de la réglementation. CEDEF du 30 septembre 2022

Protection des données, adoptez les 6 bons réflexes

Découvrez ce flyer en PDF de la CNIL sur la bonne méthode et les bonnes pratiques pour garder et protéger les données. <CNIL octobre 2022>

Cadeaux d’affaires : quelles limites en 2022 ?

Les cadeaux d’affaires sont une pratique courante des entreprises et permettent notamment de fidéliser les partenaires commerciaux. Qu’ils soient offerts ou reçus, et afin d’éviter tout excès, l’entreprise a cependant tout intérêt à les encadrer… <Alertes & Conseils – 3 octobre 2022 >

Le taux du Livret A gonflé à 3 % voire plus au 1er février 2023

Dans 4 mois, le taux du Livret A sera augmenté et pourrait atteindre ou dépasser 3 % de rendement. Une bonne nouvelle pour les épargnants, dans un contexte de forte augmentation des dépenses contraintes. <Le Particulier – 7 octobre 2022>

Plafond de la sécurité sociale pour 2023 : ce sera 3 666 € par mois selon le BOSS

Sans attendre la parution de l’arrêté au JO, le BOSS a confirmé que le montant du plafond de la sécurité sociale s’élèvera à 3 666 euros par mois en 2023. <Actu RF Paye – 13 octobre 2022>

Des dépenses de sponsoring… déductibles ?

Vous souhaitez faire connaître votre entreprise ou améliorer son image, et décidez donc d’engager des dépenses de sponsoring. Nos conseils pour éviter toute remise en cause de leur déduction lors d’un contrôle. <Alertes & Conseils – 16 octobre 2022>

Un chèque énergie fioul de 100 à 200 € en novembre - service-public.fr

Une aide, votée dans le cadre de la loi de finances rectificative pour 2022, est mise en place cet automne en faveur des Français qui utilisent une chaudière au fioul : un chèque énergie fioul de 100 à 200 € qui sera versé à partir du 8 novembre. Cette fiche précise comment son montant est défini et comment il sera versé. <Le fil du Cedef – 13 octobre 2022>

L’indice des loyers commerciaux en hausse de 4,43 % sur un an

Au deuxième trimestre 2022, l’indice des loyers commerciaux, publié par l’Insee, est en hausse de 4,43 % sur un an. La variation annuelle de l’ILC est plafonnée à 3,5 % pour les PME pendant un an. <argusdescommerces@cession-commerce.com – 29 septembre 2022>

Pouvoir d'achat : la résiliation de vos contrats facilitée

Dès le début de l’année 2023, les professionnels qui vous proposent un contrat par voie électronique devront prévoir une résiliation en ligne en 3 clics. Ce dispositif concernera les contrats du quotidien : électricité, téléphonie, internet… <Editions Francis Lefebvre – septembre 2022>